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Zone de rencontre , aire piétonne : mode d’emploi

Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée et ont la priorité sur tous les véhicules à l’exception du tramway. Tous les véhicules peuvent y circuler, mais sans excéder la vitesse de 20 km/h

Aire piétonne : le piéton est prioritaire sur tous les véhicules amenés à y circuler. La vitesse est limitée à l’allure du pas, le stationnement est interdit. Seuls les véhicules liés à la desserte sont autorisés à y circuler, l’amende est de 4ème classe pour un véhicule qui serait présent sans autorisation (135 euros !). Les cyclistes peuvent circuler de droit dans l’aire piétonne sauf décision contraire de l’autorité en charge du pouvoir de police.

VRAI ou FAUX : Indemnisation des dommages corporels

VRAI  Toute victime doit prouver le lien entre l'accident et son préjudice 

FAUX  Le niveau de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne est  réduit si le  conjoint ou un proche participe aux soins 

VRAI  Si une victime exerce plusieurs activités, on doit prendre en compte l'intégralité des pertes de revenus correspondantes à toutes ses activités  pour évaluer son préjudice On retiendra  le revenu brut sans l'incidence fiscale 

VRAI Lorsqu'une offre de l'assureur est tardive, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (art. 211-13 code des assurances). De plus, toute offre « manifestement insuffisante » peut entraîner la condamnation de l'assureur à verser au Fonds de garantie jusqu'à 15 % de l'indemnité due 

FAUX Les héritiers de victimes décédées des suites d'un accident doivent payer des droits de succession sur les indemnités versées 

RÉFORME DU PERMIS À POINTS

Les sénateurs ont adopté le 19 janvier 2011 le projet de loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, Loppsi 2, dans lequel figure la réforme du permis à points.

Qu’est-ce qui va changer ? [ L’article L. 223-6 du code de la route

1-      On récupérera ses points plus vite.

Pour les infractions entraînant la perte de moins de 4 points : L’automobiliste pourra retrouver l’intégralité de ses points du permis en deux ans (actuellement il faut trois ans).

Un point de perdu, un point récupéré 6 mois après. Les automobilistes qui commettent une infraction qui entraîne le retrait d’un point sur le permis de conduire pourront le récupérer dans un délai raccourci à six mois (actuellement un an).

Pour les infractions de quatrième et cinquième classe et les délits, entraînant la perte de 4 ou 6 points, la loi n’est pas modifiée délai reste à trois ans.

Dans tous les cas : Attention ! Pour en bénéficier il ne faudra pas avoir commis, dans le délai prévu, une infraction susceptible d’entraîner un retrait de points.

Ces modifications ne concernent pas les permis probatoires.

2-      Un stage de récupération tous les ans.

Chaque automobiliste pourra passer un stage de récupération de points tous les ans (actuellement tous les deux ans).

 La loi s'appliquera aux infractions commises à compter du 1^er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Paiement des amendes : On solde !!!!

L’Etat accorde une ristourne de 20 % aux contrevenants lorsqu'ils payent dans le mois suivant la réception de l'avis d’amende majorée.

Ainsi, par exemple l’amende majorée de 180 € passera à 144 €

Inutile de sortir vos calculettes : l'avis de majoration vous informera de cette possibilité et mentionnera le montant normal et le montant diminué.

Autre avantage : le télépaiement

Si vous choisissez de payer votre amende par Internet (www.amendes.gouv.fr), par téléphone (08 20 11 10 10), ou bien via un « timbre dématérialisé » (dans certains bureaux de poste ou de tabac), la majoration ne sera appliquée qu’après 60 jours (contre 45 par un autre moyen de paiement). Le tarif minoré de 20 %, sera applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15. Attention ! Cette disposition n’est applicable que pour les infractions relevées par radar.

Ces deux mesures s'appliquent aux avis de contravention émis à compter du 1er novembre 2008.