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Zone de rencontre , aire piétonne : mode d’emploi

Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée et ont la priorité sur tous les véhicules à l’exception du tramway. Tous les véhicules peuvent y circuler, mais sans excéder la vitesse de 20 km/h

Aire piétonne : le piéton est prioritaire sur tous les véhicules amenés à y circuler. La vitesse est limitée à l’allure du pas, le stationnement est interdit. Seuls les véhicules liés à la desserte sont autorisés à y circuler, l’amende est de 4ème classe pour un véhicule qui serait présent sans autorisation (135 euros !). Les cyclistes peuvent circuler de droit dans l’aire piétonne sauf décision contraire de l’autorité en charge du pouvoir de police.

VRAI ou FAUX : Indemnisation des dommages corporels

VRAI  Toute victime doit prouver le lien entre l'accident et son préjudice 

FAUX  Le niveau de l'indemnité accordée pour l'aide d'une tierce personne est  réduit si le  conjoint ou un proche participe aux soins 

VRAI  Si une victime exerce plusieurs activités, on doit prendre en compte l'intégralité des pertes de revenus correspondantes à toutes ses activités  pour évaluer son préjudice On retiendra  le revenu brut sans l'incidence fiscale 

VRAI Lorsqu'une offre de l'assureur est tardive, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif (art. 211-13 code des assurances). De plus, toute offre « manifestement insuffisante » peut entraîner la condamnation de l'assureur à verser au Fonds de garantie jusqu'à 15 % de l'indemnité due 

FAUX Les héritiers de victimes décédées des suites d'un accident doivent payer des droits de succession sur les indemnités versées 

Paiement des amendes : On solde !!!!

L’Etat accorde une ristourne de 20 % aux contrevenants lorsqu'ils payent dans le mois suivant la réception de l'avis d’amende majorée.

Ainsi, par exemple l’amende majorée de 180 € passera à 144 €

Inutile de sortir vos calculettes : l'avis de majoration vous informera de cette possibilité et mentionnera le montant normal et le montant diminué.

Autre avantage : le télépaiement

Si vous choisissez de payer votre amende par Internet (www.amendes.gouv.fr), par téléphone (08 20 11 10 10), ou bien via un « timbre dématérialisé » (dans certains bureaux de poste ou de tabac), la majoration ne sera appliquée qu’après 60 jours (contre 45 par un autre moyen de paiement). Le tarif minoré de 20 %, sera applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15. Attention ! Cette disposition n’est applicable que pour les infractions relevées par radar.

Ces deux mesures s'appliquent aux avis de contravention émis à compter du 1er novembre 2008.

Nouvelles plaques d'immatriculation

Au 1er janvier 2009, nos plaques d'immatriculation vont changer :

Couleur : jaune à l'avant comme à l'arrière (Exception : plaque blanche pour les cyclomoteurs )

A gauche, en jaune sur fond bleu l'identifiant européen (cercle de 12 étoiles) avec, en dessous, la lettre "F" en blanc,

Au centre, en noir sur fond jaune, 2 lettres,3 chiffres maximum puis 2 lettres. (ex AB - 468 - CD)

A droite, à titre facultatif : on pourra mettre le logo de la région et le numéro de département

Un délai de 72 ans sera nécessaire entre l'attribution de la première nouvelle immatriculation (AA - 11 - AA) et celle de la dernière (ZZ - 999 - ZZ).

La même plaque à vie : Le véhicule recevra une immatriculation lors de sa première mise en circulation et la conservera jusqu'à sa destruction. Pour les véhicules d'occasion, lors de leur première revente, ou à l'occasion d'un changement d'adresse ou toute autre modification affectant la carte grise la plaque sera immédiatement actualisée. Attention, c'est le véhicule qui obtient une immatriculation à vie, pas l'automobiliste.