Vente de véhicule : formalités et démarches pour la cession

1. Les démarches à effectuer pour vendre un véhicule d’occasion à un particulier

Vous devez vous procurer auprès de la Préfecture :
- un imprimé de certificat de vente,
- un certificat de non gage (on peut l’obtenir en écrivant à la Préfecture et en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse), et ce même si l’acheteur habite le même département,
- un certificat de non opposition qui prouve que le Préfet ne s’oppose pas à la vente, et qu’il n’y a pas de saisie sur le véhicule ; ce certificat est valable 2 mois.
Vous devez rayer la Carte Grise, en écrivant de manière lisible, à l’encre indélébile, en travers de la carte « Vendu le (date) à Monsieur X », et remettre la Carte Grise à l’acheteur.
Vous devez donner à l’acheteur un certificat de Contrôle Technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule est âgé de 4 ans ou plus.
Prévenez votre assureur par lettre recommandée A.R de la date de vente du véhicule.
Mon conseil: Faites établir par votre garagiste une attestation mentionnant le kilométrage parcouru, les vices apparents, et le cas échéant que la voiture a été accidentée. Cela vous évitera bien des déboires par la suite !

2. Devez-vous signaler la vente de la voiture à la Préfecture ?

Le vendeur est tenu de déclarer, à la Préfecture de son domicile, la vente de son véhicule.

Un imprimé à remplir est disponible en Préfecture. Il faudra indiquer l'identité et le domicile déclaré de l'acheteur.

Cette formalité doit être faite dans les 15 jours suivant la transaction.

3. La Préfecture peut-elle s’opposer à la vente pour non-paiement des amendes ?

Oui. Une loi de 1985 a autorisé l'opposition au transfert de la carte grise lorsqu'un contrevenant poursuivi en paiement d'une amende majorée n'habite pas à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.

Attention, il ne suffit pas de ne pas avoir payé vos amendes, il faut qu'en plus vous ne viviez plus à l'adresse indiquée.

Cette opposition ne sera levée que par le paiement des amendes, ou si vous prouvez que vous aviez signalé votre changement d'adresse au service d'immatriculation.

4. Est-on obligé de rédiger un contrat pour vendre un véhicule d’occasion à un particulier ?

NON, c’est le certificat de cession (remis à la Préfecture ou au commissariat) qui tient lieu de contrat entre 2 particuliers.

Il mentionnera la marque, le type, le millésime, mois et année de 1ère mise en circulation, le kilométrage au compteur, et l’existence ou non d’une garantie.

5. L’acheteur a fait faire un nouveau contrôle technique faisant apparaître des défauts qui n’avaient pas été relevés dans le votre, et vous accuse d’être de mauvaise foi. Pouvez-vous vous retourner contre votre contrôleur technique ?

La responsabilité des Centres de Contrôle Technique peut être engagée, si vous êtes en mesure de prouver que les défauts existaient au moment où la voiture leur a été présentée et qu’ils faisaient partie des points à vérifier, ce qui peut, parfois, poser des problèmes insurmontables.

Si vous arrivez à faire cette preuve, vous pouvez, dans un premier temps, porter réclamation auprès du réseau dont il dépend, et à défaut de solution amiable vous adresser à la Préfecture qui délivre l’agrément, et à la Direction des Fraudes.

6. Vous avez vendu, pour 3.500 €, votre voiture avec un certificat de contrôle technique, les factures des réparations et révisions antérieures, et en consentant un essai sur route. L’acheteur, 8 jours après, est tombé en panne et vous demande le remboursement intégral. Êtes-vous obligé de vous exécuter ?

Le code civil vous oblige à couvrir les vices cachés. Cependant, il n’est pas certain que l’origine de la panne ne soit pas d’une autre nature. Proposez à l’acheteur de saisir le Tribunal d'Instance pour une tentative de conciliation. Le Juge désignera un expert pour déterminer l’origine de la panne, ou vous proposera de « couper la poire en deux », compte tenu de votre bonne foi et de l’étendue des réparations nécessaires.

7. Combien a-t-on le droit de vendre de véhicules par an sans être ennuyé par le fisc ?

Dans la mesure où vous achetez pour revendre, même si le véhicule est réparé ou transformé, il s’agit au regard de la loi d’actes de commerce.

Tant que vous vous contentez de faire ça à titre de loisir, et que vous ne vendez qu’une ou deux voitures par an, vous ne serez pas inquiété. Au delà, l’administration fiscale peut estimer que vous agissez de façon habituelle, et qu’ainsi vous devez être considéré comme un commerçant soumis à la TVA et aux déclarations de bénéfices commerciaux.