Choisir le statut de SASU pour la création d'une société

Vous voulez créer une entreprise mais vous ne savez pas pour quelle forme juridique opter ? Pourquoi ne pas penser à une société de type SASU (société par actions simplifiées Unipersonnelle) ? La SASU est composée d’un actionnaire unique, vous pouvez être seul maître de bord. Elle est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Sachez que si c’est une personne physique il est assimilé salarié. On peut dire que la SASU est une SAS à actionnaire unique, leurs caractéristiques sont similaires. Nous allons évoquer les avantages et les inconvénients de la SASU !

Les avantages de la SASU

Une grande souplesse de fonctionnement :

Le fonctionnement de la SASU se caractérise par sa grande souplesse. En effet, les statuts ne sont pas régis par la loi. C’est à l’actionnaire unique de la SASU de les rédiger lui-même. Il peut donc fixer librement les règles de sa société et choisir à sa guise le fonctionnement de son entreprise. Cela représente un avantage notamment s’il est porteur d’un projet original et ne souhaite pas s’embarrasser du cadre conventionnel !

La constitution du capital social :

Il n’y a pas de capital social minimum autre qu’un 1€ symbolique avec la SASU, un entrepreneur pourra donc lancer une entreprise avec des bases modestes ! Il est aussi possible de faire un choix entre capital fixe et capital variable. C’est une possibilité utile. En effet, opter pour un capital variable dès la création de l’entreprise signifie que le chef d’entreprise n’aura pas à payer pour faire modifier ses statuts s’il veut augmenter le capital social d'une SASU. Ajoutons qu’il doit en libérer au moins 50% à la création de l’entreprise et le solde dans les 5 années suivantes. Il peut donc lisser son investissement de départ.

La responsabilité de l’actionnaire est limitée :

Avec le fonctionnement de la SASU, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée. Cela veut dire que le patrimoine de l’entreprise est différent du patrimoine de l’entrepreneur. Si l’entreprise se retrouve en difficulté, les créanciers se tourneront vers le patrimoine de l’entreprise et l’actionnaire unique ne sera inquiété qu’à la hauteur de ses apports. Il ne risque pas de tout perdre en cas de problème ce qui est assez rassurant !

Un régime avantageux pour le dirigeant :

Avec la SASU, le président bénéficie de plusieurs avantages ! Tout d’abord, si jamais le président se verse un salaire d’au moins 501,50€, il peut cotiser pour la retraite et l’assurance maladie ce qui représente une véritable sécurité ! En effet, en tant que travailleur assimilé salarié Il peut bénéficier du régime de sécurité sociale général. Le président peut aussi être une personne morale et non une personne physique et tirer bénéfice des managements fees ! Le président a aussi de se rémunérer via des dividende qui sont imposés à 30% suite à la Flat Tax ! Cette flexibilité permet de trouver la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal !

La possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés :

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, sous certaines conditions un chef d’entreprise de SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum :

• • Moins de cinq ans d’existence,
• • moins de 50 salariés,
• • un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros,
• • un président, personne physique, actionnaire unique. Le bénéfice réalisé est alors imposé directement entre les mains du président actionnaire unique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont fixées annuellement ce qui peut représenter un avantage !

Les inconvénients de la SASU

La complexité de la rédaction des statuts et un coût de gestion élevé :

L’actionnaire unique doit rédiger lui-même les statuts de son entreprise. Si cela offre évidemment une véritable liberté, il ne faut pas oublier que rédiger des statuts juridiques demande beaucoup de rigueur et des connaissances en droit commercial. La moindre erreur peut fausser les statuts et ralentir considérablement le processus de création d’entreprise. C’est donc une procédure complexe, stressante et chronophage. C’est pour cela que nous recommandons de vous faire accompagner par un prestataire en ligne qui s’occupera de la procédure pour gagner du temps et de la sérénité.

Qui plus est, le coût de gestion est plus important que les entreprises individuelles. En effet, en tant qu’associé unique vous êtes obligé d’avoir un registre des décisions et de transmettre tous les procès-verbaux au centre de formalité des entreprises (CFE).

Un régime social coûteux :

Le régime social dirigeant de la SASU est très protecteur comme nous l’avons vu plus haut. Toutefois, il faut savoir qu’en contrepartie, les charges sociales sont de l’ordre de 70% du salaire du dirigeant. C’est donc un coût non négligeable à prendre en compte, de plus le dirigeant de la SASU ne cotise pas pour le chômage. Ajoutons aussi qu’il est possible de ne pas payer de cotisations si le président opte pour la rémunération par dividendes, mais dans ce cas il ne bénéficiera plus de ce régime social avantageux.

Pas d’accès à la bourse :

Une SASU ne peut pas être cotée en bourse, c’est sans doute l’un des inconvénients de cette forme juridique ! Il faut donc tenir compte de ce paramètre lors de ce choix de statut juridique, votre entreprise ne pourra pas être rachetée sous forme d’actions.