La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Instituée en 1999, la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle partage les mêmes attraits que la SAS. Cependant, elle a la particularité de se composer d’un associé unique qui va assurer l’organisation du fonctionnement des activités commerciales, agricoles, artisanales et civile de la société.

Pourquoi créer une SASU ?

Responsabilité limitée : lorsque l’on opte pour une SASU, le patrimoine personnel est engagé puisque l’associé unique est responsable seulement proportionnellement à ses apports.

Souplesse organisationnelle : la SASU confère à l’associé unique une liberté totale concernant la rédaction statutaire. En conséquence, il peut fixer le mode de gouvernance ainsi que le type de fonctionnement qu’il souhaite privilégier. Formalités simples et peu coûteuses : la SASU est une forme juridique dont les formalités sont considérées simples et peu onéreuses.

Ainsi, il est possible de créer une SASU pour seulement 1 euros. Toutefois, plus le montant du capital social est élevé plus l’entreprise a de chances de véhiculer une image positive auprès des tiers. Les apports en numéraire, en nature ou en industrie sont retenus pour compléter le capital social. Par ailleurs, en situation de développement se manifestant par l’arrivée de nouveaux associés, la SASU prendra la forme juridique d’une SAS sans engendrer la modification des statuts, il s’agit d’un réel gain de temps. Revenu cumulable : si la SASU réalise un bénéfice, l’associé unique peut se verser des dividendes tout en les cumulant avec son salaire. Fiscalité favorable : la SASU est assujettie à l’impôt sur les sociétés mais il n’est pas impossible de changer de régime. En effet, il est possible d’opter pour l’Impôt sur les sociétés dans un délai de trois mois suivant la création de la société. Ainsi, en optant pour l’IS, le bénéfice de la société est imposé au taux de 15% dans la tranche de 38 120 euros puis de 28% dans celle de 75 000 euros et de 31% au-delà, en 2019.

De plus sur le plan personnel, l’associé unique bénéficie d’un abattement de 40% sur les dividendes. En conséquence, ces dividendes seront soumis, par la suite, à la flat tax ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. A contrario, si l’associé unique opte pour l’IR, son bénéfice sera directement imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel il sera indispensable d’ajouter un taux de 8%.

Les étapes pour créer une SASU

Rédaction statutaire : lors de la création de la SASU, l’importance est de procéder à la rédaction claire et sans équivoque des statuts. Du fait qu’ils présentent un caractère complexe, il est indispensable de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel au cours de cette démarche. Les statuts donnent lieu à des actes authentiques (lorsqu’ils sont actés par un notaire ou un avocat) ou sur des actes sous seing privé. Ils illustrent de manière pointilleuse le mode de fonctionnement de la société par le biais de mentions principales et obligatoires telles que la forme juridique (SASU), la raison sociale, l’objet social, la durée de vie de la société, le siège social ainsi que le capital.

Enregistrement au Centre des Impôts : l’enregistrement au service des impôts suivant la rédaction des statuts doit être réalisé lorsque l’on décide de créer une SASU. Ainsi, cette étape a pour objet d’apporter des informations et d’accompagner les PME au cours de leur démarche fiscale. Publication au Journal d’Annonces légales : suite à l’enregistrement au centre des impôts, in convient de publier un avis au Journal d’annonces légales (JAL). Il est impératif que la publication soit établie avant le dépôt du dossier de création au greffe.

L’immatriculation de l’entreprise : l’immatriculation de la SASU intervient à la suite d’étapes telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, désigner un commissaire aux comptes (CAC), et la souscription facultative à un contrat d’assurance (pour les locaux, notamment). Il convient de s’orienter vers un centre de formations des entreprises dans une chambre de commerce va réaliser toutes les procédures indispensables pour créer une SASU en rassemblant toutes les pièces nécessaires comme le Formulaire M0, la nomination de la société et le certificat du rapport du commissaire aux comptes. Enfin, ce dossier sera renvoyé au greffe qui immatriculera la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En conséquence, une fois la SASU créée, elle sera donc, titulaire de la personnalité morale et l’associé unique recevra un K-Bis attestant sa création.