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Annulation du permis

Il faut différencier :
- Annulation administrative consécutive à la perte de l'intégralité des points,
- et annulation judiciaire prononcé par un tribunal
(par exemple dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive).

1. L'ANNULATION ADMINISTRATIVE

Lorsque l'automobiliste a perdu tous ses points, le permis est annulé.

Vous disposerez d'une semaine, après réception de la mise en demeure envoyée par la Préfecture, pour restituer votre permis. A partir de ce moment vous perdrez tout droit de conduire un véhicule nécessitant un permis, et votre permis sera annulé.

Si vous refusez de restituer votre permis, ou si vous continuez de conduire, vous risquez d'être poursuivi, et serez passible de 2 ans d'emprisonnement et 4.500 € d'amende. Vous aurez le droit de passer une visite médicale et votre code, 6 mois après la restitution à la Préfecture.

Attention ! Il est impossible d'obtenir un aménagement même pour raisons professionnelles. Vous avez la possibilité de faire un recours devant le Tribunal Administratif pour obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral. Ce recours n'est pas suspensif, et les délais sont longs avant d'être jugé.

Il est donc préférable d'aller consulter un avocat, pour qu'il vous dise si vous avez des chances d'obtenir gain de cause, et qu'il s'occupe de la procédure (qui est relativement compliquée).

Le recours administratif

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de l'arrêté préfectoral d'annulation du permis de conduire pour introduire un recours.
Vous pouvez vous adresser au Ministre de l'intérieur par lettre recommandée A.R ou saisir directement le Tribunal Administratif (si le Ministre ne vous répond pas dans les 2 mois ou refuse, vous disposez encore de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif ). Votre requête devant le tribunal pour être recevable doit être accompagnée de la copie de l'arrêté en cause, elle doit, également, être motivée en fait et en droit. N’oubliez pas de joindre un timbre fiscal à 35 €.

Vous pouvez également introduire un référé devant le Tribunal administratif pour demander la suspension de la mesure d'annulation. Il faudra démontrer qu'il y a urgence à statuer sur ce problème, qu’il n’y a pas d’atteinte à l’ordre public, et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'annulation.
Attention, pour que votre demande soit recevable, elle doit être adressée en 4 exemplaires accompagnés chacun d'une copie de vos pièces justificatives et du recours en annulation, et d’un timbre fiscal à 35 €.

Les Tribunaux Administratifs vérifient vos affirmations, et demandent à l'administration de prouver que le formulaire a été effectivement remis. L'administration vous répondra dans un mémoire, et il vous sera demandé quels sont vos arguments pour les combattre.

Il s'agit d'une procédure écrite. Le recours aux services d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il faut être conscient qu'il s'agit d'un débat juridique très technique qui n’est pas à la portée de tous, car outre le dépôt de la requête, il faudra ensuite répondre aux arguments du Ministre de l’Intérieur qui bien entendu essaiera de soutenir la thèse contraire. C’est une procédure longue (12 mois dans le meilleurs des cas) et coûteuse. Il est évident que cela n’est intéressant qu’en cas d’annulation du permis, et si l’on refuse de restituer son permis. Attention ! Le refus de restitution est passible de poursuites devant le tribunal correctionnel, il ne faut donc prendre ce risque que sur les conseils d’un avocat. En conclusion, Le permis à points existe toujours. L’Etat n’a pas l’intention de revenir dessus. La jurisprudence administrative est favorable aux automobilistes. Cependant, la procédure est lourde et onéreuse, mais le jeu peut en valoir la chandelle.

2. L'ANNULATION JUDICIAIRE

Dans quels cas peut les tribunaux peuvent-ils annuler le permis de conduire d'un automobiliste ?

Les Tribunaux peuvent annuler le permis pour les infractions suivantes :

- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,
- refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique,
- délit de fuite,
- coups et blessures involontaires ou homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule,
- manquement délibéré à une obligation ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,
- conduite sous le coup d'une suspension du permis,
- refus de restitution d'une permis après notification d'une décision de suspension.

Attention, dans deux cas, l'annulation du permis est obligatoire :

- en cas de récidive d'un délit de conduite en état d'ivresse, ou sous l'empire d'un état alcoolique,
- en cas d'accident ayant causé la mort ou des blessures involontaires commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique.

Pendant combien de temps le permis sera-t-il annulé ?

Les Tribunaux vont fixer un délai pendant lequel l'automobiliste ne pourra pas repasser son permis. Le délai maximum est de 3 ans. Il est porté à 6 ans en cas de récidive.

Les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique sont passibles d'une annulation de 5 ans, et de 10 ans pour les récidivistes d'accidents mortels commis sous l'empire d'un état alcoolique ou d'ivresse.

Peut-on obtenir un aménagement comme dans le cas d'une annulation ?

NON, aucun aménagement n'est possible. Cependant, on peut demander au juge la réduction du délai, en suivant la même procédure que pour le relevé de la suspension.

Comment récupérer son permis après une annulation ?

Si vous étiez titulaire du permis depuis plus de trois ans, et si l'annulation a été prononcée pour une durée inférieure à un an, il vous suffira de repasser l'épreuve théorique du permis de conduire (code), et une visite médicale, dans les trois mois suivant la date à laquelle vous pouvez à nouveau solliciter le droit de conduire.

Si vous étiez un jeune conducteur, ou si l'annulation a été supérieure à un an, vous devrez également repasser l'épreuve pratique.

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