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Excès de vitesse

1. Quelle est la différence entre excès de vitesse et dépassement et la vitesse autorisée ?

Au risque de donner l'impression de vouloir jouer sur les mots, il nous est nécessaire de distinguer ces deux notions, dans la mesure où leurs conséquences juridiques sont différentes.

L'excès de vitesse est constitué par le fait que le conducteur n'a pas modulé sa vitesse en fonction des obstacles ou des conditions de visibilité, ainsi que l'exige le Code de la Route. La Cour de Cassation estime qu'il s'agit d'un fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, et que l'emploi d'un cinémomètre n'est pas le seul mode légal de preuve d'une contravention d'excès de vitesse. Les tribunaux ont pu considérer que la preuve de l'excès de vitesse découlait des résultats mêmes de cette inconscience, appuyés par les témoignages de témoins ou par des éléments divers consignés dans des P.V. Ainsi, Ils ont retenu la lecture du compteur du véhicule de Gendarmerie pour retenir l'infraction.

En revanche, les Tribunaux jugent que concernant le dépassement de vitesse autorisée, lorsqu'il ne s'accompagne d'aucun accident, l'infraction doit être prouvée avec certitude. En conséquence, elle doit être établie au moyen d'appareils de mesures fiables et de méthodes précises.

2. Circuler trop lentement est une infraction

L'article R 413-19 du Code de la Route prévoit que les véhicules ne doivent pas circuler sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Lorsqu'une raison valable vous oblige à circuler à une telle vitesse, vous devez avertir les autres automobilistes en allumant vos feux de détresse. Le Code de la Route prévoit que les conducteurs qui circulent sur la voie gauche d'une route à plusieurs voies, doit circuler au moins à 80 km/h (seulement en cas de conditions atmosphériques et de visibilité normales).

3. Sanctions encourues pour un dépassement de :

Infractions

Sanctions

Passage devant le Tribunal de Police

Suspension administrative par le préfet

Excès de vitesse < 20 km/h

amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si elle est payée dans les 7 jours (3 jours si vous êtes interpellé), et majorée à 375 € au delà de 45 jours.

Perte de 1 point

Seulement si vous contestez
L’amende peut alors aller jusqu’à 750 €

Non

Excès de vitesse > ou = 20 km/h et < 30km/h

amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si elle est payée dans les 7 jours (3 jours si vous êtes interpellé), et majorée à 375 € au delà de 45 jours

Perte de 2 points

Seulement si vous contestez
L’amende peut alors aller jusqu’à 750 €

Non

Excès de vitesse > ou = 30 km/h et < 40km/h

amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si elle est payée dans les 7 jours (3 jours si vous êtes interpellé), et majorée à 375 € au delà de 45 jours

Perte de 3 points

Seulement si vous contestez
L’amende peut alors aller jusqu’à 750 €, et le tribunal peut prononcer une suspension

Non

Excès de vitesse > ou = 40 km/h et < 50km/h

Citation devant le Tribunal de Police, amende jusqu’à 750 €, suspension de permis jusqu’à 3 ans avec possibilité d’aménagement pour raisons professionnelles

Perte de 4 points

Seulement si vous contestez
L’amende peut alors aller jusqu’à 750 €, et le tribunal peut prononcer une suspension

Oui

Si l’excès est constaté par un radar et l’automobiliste est intercepté immédiatement

Jusqu’à 6 mois

Excès de vitesse > ou = 50 km/h

Citation devant le Tribunal de Police, amende jusqu’à 1500 €, suspension de permis jusqu’à 3 ans sans possibilité d’aménagement pour raisons professionnelles

(art R 413-14-1 du Code de la Route )

Perte de 6 points

Systématique

Oui

Si l’excès est constaté par un radar et l’automobiliste est intercepté immédiatement

Jusqu’à 6 mois

Délit de grand excès de vitesse (si vous êtes pris en récidive d’excès de plus de 50 dans les 3 ans suivant un jugement)

3 mois d'emprisonnement et 3.750 € (25000 F) d'amende, plus une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans sans possibilité d’aménagement pour raisons professionnelles ;

(Art L413-1 du Code de la Route)

Perte de 6 points

Systématique et devant le Tribunal Correctionnel

Oui

Si l’excès est constaté par un radar et l’automobiliste est intercepté immédiatement

Jusqu’à 6 mois

Qui décidera de la suspension pour les amendes forfaitaires ?

A priori il n’y aura de suspension judiciaire qu’en cas de contestation et passage devant le Tribunal de Police. Cependant, pour les excès de vitesse de 40 et plus il peut y avoir « préventivement » une suspension administrative prononcée par le préfet (voir le tableau).

4. Le P.V doit, à peine de nullité, mentionner:

- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (attention, si vous avez été interpellé peu importe que ces éléments ne soient pas totalement exacts. En effet, c'est le conducteur qui est poursuivi et non le véhicule). - La signature, le nom et la qualité, ou au moins son numéro de matricule et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence, de l'agent qui met en œuvre le cinémomètre ou de celui qui vous interpelle.
- La « vitesse lue » sur l'appareil et la « vitesse retenue » après application des marges d'erreur,
- La date à laquelle le radar a été vérifié par le Service des instruments de poids et de mesure.

Les radars sont des instruments de mesure soumis aux règles de vérification applicables aux poids et mesures. Ils doivent être vérifiés tous les 12 mois, et non par année légale. Sur le radar doit être apposée une vignette autocollante indiquant la date de dernière vérification. Cette date doit être reportée sur le procès-verbal. Si cette vérification n'a pas été effectuée, la fiabilité de l'appareil est douteuse, et donc le conducteur sera relaxé par les Tribunaux. Vous pouvez demander à voir le cinémomètre et contrôler ainsi qu'il est bien conforme à cette exigence.

Attention, les P.V font foi jusqu'à preuve du contraire. Si vous signez le procès verbal sans formuler d'observations écrites, cela revient à reconnaître l'infraction et à en accepter les termes. Vous ne pourrez plus la contester.

Les marges d'erreur admises sur les contrôles de vitesse

Les marges d'erreur admises sur les contrôles de vitesse ont été fixées par l'arrêté du 7 janvier 1991, il faut retirer de la vitesse enregistrée :
- 5 km/h pour un radar fixe jusqu'à 100 km/h, et au delà - 5 %,
- 10 km/h pour un radar mobile jusqu'à 100 km/h, et au-delà - 10 %.

Ainsi, sur votre Procès Verbal trois vitesses vont apparaître : la vitesse autorisée, la vitesse enregistrée, et la vitesse retenue après application de la marge d'erreur.

5. Comment prouver que vous n'étiez pas en excès de vitesse ?

Les procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire. Si vous contestez l'excès qui vous est reproché, vos simples dénégations ne suffiront pas. Il vous faudra prouver formellement « par écrit ou par témoins » (méfiez-vous de cet « s », les juges ne se contenteront pas d'un seul témoignage en votre faveur, ils en exigeront au moins 2) que vous ne pouviez pas être en excès de vitesse.

Autant vous dire que cela est souvent difficile, voire impossible. Il vous faudra prouver que votre véhicule n'a pas été formellement identifié, et qu'un autre a pu commettre l'infraction et ne pas être intercepté, ou que les caractéristiques techniques de votre voiture ne lui permettent pas d'aller à cette allure (attention, la Cour de Cassation estime que cela ne prouve pas de façon absolue que l'excès de vitesse n'a pas été commis).

Les clichés photographiques de l'emplacement, le relevé sur une carte topographique la situation du radar et du « comité d'accueil », la notice technique du constructeur, et au besoin un constat d'essai établi par un huissier, sont des éléments essentiels pour vous faire entendre. Vous pensez qu'un autre véhicule que le votre a commis l'excès qui vous est reproché, que faire ?

En théorie, le doute doit vous profiter. Il faut que les agents situés auprès du radar puissent suivre des yeux, ou à la jumelle, le véhicule jusqu'au poste d'interception. S'ils ne peuvent donner des éléments précis, vous pouvez contester l'infraction. Il vous faudra prouver qu'une dénivellation masque les voitures, ou que des voies adjacentes peuvent permettre à d'autres automobiles de s'infiltrer sur la route contrôlée.

6. Peut-on utiliser un détecteur de radar ?

NON. Le fait de détenir, utiliser, ou transporter à un titre quelconque un détecteur de radar constitue une contravention de 5ème classe passible d'une amende. Peu importe que l'appareil soit branché ou non, pour que l'infraction soit établie. Vous encourrez en plus une suspension de permis jusqu'à 3 ans.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du détecteur qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Le véhicule pourra être confisqué si le détecteur est placé, adapté ou appliqué sur la voiture.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

(Article R 413-15 du nouveau Code de la Route).

Cependant, ce texte ne s’applique pas aux avertisseurs de radars utilisant le GPS, qui informent le conducteur de la position des radars présents dans sa base de données et de la  limitation de vitesse applicable lorsque son véhicule s'approche d'une position radar connue. En fait, l’avertisseur de radar ne détecte rien, et ne brouille pas les ondes du radar. C’est pour cette raison qu’il est légal.

7. Avertisseurs de radar, depuis le 5 janvier 2012

Il est interdit de détenir, transporter et utiliser des « avertisseurs de radars » : sanction -> amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis.

Il vous faut impérativement vous assurer de la mise à jour de votre avertisseur de radars ou du GPS indiquant l'emplacement des radars. Ils doivent désormais indiquer les zones de dangers et non plus la situation exacte des radars.

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