Indemnisation des sinistres auto

1. L'assurance jouera-t-elle s'il survient un accident causé alors que vous avez prêté votre voiture ?

OUI, mais uniquement si l'utilisation de votre voiture a été faite conformément à votre contrat d'assurance. Si vous êtes assuré pour la promenade uniquement et que l'accident est survenu alors que l'utilisateur se rendait à son travail, l'assurance ne jouera pas.

En toute hypothèse, il vaut mieux vérifier votre contrat d'assurance avant de prêter votre voiture, car il peut comporter des conditions particulières de prêt (distance, durée, etc.).

2. ...Et si votre voiture était utilisée sans votre permission ?

Dans cette hypothèse, l'assureur indemnisera les tiers qui ont subi des dommages et pourra se retourner contre l'utilisateur de votre véhicule pour récupérer les sommes versées aux victimes.

3. Le passager complice du voleur de votre véhicule est blessé au cours de leur fuite, votre assurance sera-t-elle tenue de l'indemniser ?

OUI, la Loi du 5 juillet 1985 prévoit que les victimes non conducteurs seront indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposé leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, ou si elles ont recherché volontairement le dommage qu'elles ont subi.

La Cour de Cassation considère que le fait d'avoir pris place dans une automobile que l'on sait volée ne constitue pas une faute inexcusable et exclusive.

En pratique, la faute inexcusable n'est jamais retenue. Par exemple, la Cour de Cassation n'a pas jugé inexcusable la faute d'un passager qui avait omis de mettre sa ceinture et avait sauté du véhicule en marche car il craignait que le conducteur ne puisse pas s'arrêter.

Concernant, la recherche volontaire du dommage, elle est très difficile à prouver, et ne pourrait être retenue que si l'on arrivait démontrer la volonté de se suicider.

4. Votre assurance sera-t-elle tenue d'indemniser un piéton qui était en tort ?

Toutes les victimes sont indemnisées sauf si elles ont commis une faute intentionnelle (comportement suicidaire) ou une faute inexcusable.

La Cour de cassation a précisé qu'il doit s'agir d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Par exemple, la Cour de Cassation n'a pas retenu la responsabilité du piéton qui traverse la voie alors que le feu était rouge pour lui, ni celle du piéton ivre qui traverse de nuit une rue non éclairée, car l'automobiliste aurait dû le voir.

Par contre, elle a jugé inexcusable, le fait pour une personne de traverser une rocade en enjambant les rails de sécurité, ou le fait pour le cycliste d'emprunter un boulevard en sens interdit et de brûler un feu rouge.

ATTENTION, cette notion de faute inexcusable ne s'applique pas aux victimes "super - protégées ", c'est-à-dire les personnes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et les personnes handicapées à 80 % de tout âge.

5. Votre assureur vous indemnisera-t-il pour les dommages que vous avez subis lors d'un accident dont vous êtes responsable ?

La personne qui conduit le véhicule ne bénéficie pas de l'assurance obligatoire car celle-ci ne concerne que les dommages corporels et matériels aux tiers causés par le véhicule assuré (passagers du véhicule assuré et d'un autre véhicule, piétons, cyclistes, etc.).

Il est donc indispensable de souscrire une assurance personnelle conducteur qui vous garantira, ainsi que votre famille, en cas d'accident.

Vous pouvez (et devriez) souscrire prévoyant une garantie du conducteur qui couvre les dommages corporels que peut subir le conducteur ;

Et éventuellement, selon la valeur de votre véhicule, et le supplément de prix qu'il en découlerait :
- une garantie dommages au véhicule
- une garantie tous risques qui couvre les dommages matériels subis par le véhicule et résultant d'un choc avec un corps fixe ou mobile ou les dommages subis en stationnement même si le responsable n'est pas identifié. Elle ne couvre pas toujours le vol, l'incendie ni le bris de glace;
- une garantie tierce collision qui couvre les dommages matériels subis par le véhicule en cas de collision avec un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est connu ou avec un piéton dont l'identité est connue. Elle ne couvre pas les dommages causés par un autre automobiliste qui prend la fuite, ni résultant d'un choc avec un objet immobile (un arbre, par exemple);
- une garantie incendie couvrant les dommages matériels subis par le véhicule à la suite d'un incendie, d'une explosion, d'une combustion spontanée ou de la chute de la foudre.
- une garantie vol,
ATTENTION, elle ne couvre pas, en principe, la disparition des postes autoradio extractibles;
- une garantie bris de glace pour le remplacement et les frais de pose du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales et des portières et parfois de la glace de toit ouvrant, des feux de route, de croisement et antibrouillards.
ATTENTION, cela ne couvre pas l'endommagement des feux de position, de signalisation ni de recul.

6. Quelle attitude adopter en cas d'accident ?

- S'il n'y a pas de blessé :
Etablissez le constat amiable.
Vous devez le signer, ainsi que l'autre conducteur, ou tous les autres conducteurs lorsque plus de deux véhicules sont impliqués dans un même accident ?
Vous en conserverez chacun un exemplaire que vous transmettrez à votre assureur.

- S'il y a un blessé :
Si légèrement atteint soit-il, alertez quand même la police ou la gendarmerie qui dresseront un procès-verbal. Remplissez également le constat amiable.
Dans les deux cas, après avoir effectué ces opérations, vous pouvez prendre des photographies des lieux de l'accident, et des véhicules impliqués que vous pourrez communiquer à votre assureur avec votre constat.

- Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur sur les circonstances de l'accident.
Il faut simplement le mentionner dans la case Observations les points de désaccord.
Vous pouvez signer sans crainte le constat amiable.
En effet, il ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
Il s'agit seulement d'un document sur lequel doivent figurer les renseignements concernant les véhicules impliqués (assurés, conducteurs, etc.) et les circonstances de l'accident qui doit permettre d'accélérer votre indemnisation par votre assureur.

7. Dans quel délai devez-vous prévenir votre assureur ?

Le plus rapidement possible !!!
Vous disposez d'un délai de 5 jours (samedi, dimanche, et jours fériés non compris) à compter de la connaissance que vous avez de l'accident pour adresser votre exemplaire du constat à votre assureur par lettre recommandée A.R.

Que faire si l'autre conducteur refuse d'établir un constat amiable ou s'il prend la fuite
Dans ce cas, notez le numéro d'immatriculation de son véhicule et tentez d'obtenir des témoignages ou sollicitez l'intervention de la police.

En aucun cas, vous devez vous lancer dans une course poursuite, qui si elle peut paraître efficace dans les séries américaines, est susceptible de vous entraîner dans des problèmes beaucoup plus importants encore.

8. Comment serez-vous indemniser en cas d'accident ?

L'article L. 121.1 du Code des assurances prévoit que l'indemnité ne peut jamais dépasser le montant de la valeur de votre véhicule au moment du sinistre.

- Si vous êtes garanti par un contrat dommages-collision ou une garantie tous risques, ou si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous recevrez le montant des réparations effectuées dans des conditions normales de prix, dans la limite de la valeur vénale de votre véhicule.

- Si votre voiture est irréparable, vous recevrez l'indemnité prévue au contrat en fonction de la valeur indiquée (valeur vénale, valeur argus, valeur catalogue, etc.).

Après un accident, une expertise du véhicule est-elle toujours indispensable?

Lorsque vous êtes dans vos torts et que vous n’avez pas souscrit d’assurance tous accidents ou dommages-collision (tous risques), il n’y a pas besoin d’expertise puisque, de toute façon, les frais de réparation restent à votre charge.

En revanche, Si vous avez souscrit une garantie dommages-collision ou si vous n’êtes pas considéré comme responsable de l’accident, les dégâts devront être évalués par un expert mandaté par votre société d’assurances. N’hésitez pas à demander à votre assureur le nom et les coordonnées de l’expert, vous pourrez plus rapidement que par courrier, obtenir un rendez-vous à votre convenance, surtout si vous souhaitez être présent.

9. Que devez-vous faire en cas de vol de votre voiture ?

ATTENTION, vous disposez d'un délai beaucoup plus court pour agir, vous devez :
- déclarer ce vol à votre assureur dans les 2 jours ouvrés;
- déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie;
- informer la préfecture qui a délivré la carte grise.

10. Dans quelle mesure serez-vous dédommagé si votre voiture est volée ?

- Si votre voiture n'est pas retrouvée dans un délai de 30 jours, votre assureur devra vous faire une offre d'indemnité selon ce que prévoit votre contrat (valeur vénale, valeur argus, valeur catalogue, etc.).

- Si votre voiture est retrouvée avant l'expiration du délai de 30 jours, vous êtes tenu de la reprendre et votre assureur ne vous indemnisera que si elle est endommagée.

- Si votre voiture est retrouvée après l'expiration du délai de 30 jours, vous pouvez reprendre celle-ci ou l'abandonner à votre assureur et conserver l'indemnité, mais si l'assureur ne vous avait pas encore versé l'indemnité, vous êtes tenu de la reprendre.